Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 6,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025411428
Les montants moyens annuels de la prime de fonctions, prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés pour l'année 2012 ainsi qu'il suit :
CADRE D'EMPLOIS |
MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros) |
|---|
Cadre d'emplois I |
|
Directeur général adjoint |
16 196 |
Hors catégorie / médecin-chef |
10 278 |
Première catégorie |
8 300 |
Seconde catégorie / catégorie unique |
6 300 |
Cadre d'emplois II |
|
Premières catégories |
4 870 |
Secondes catégories |
4 200 |
Cadre d'emplois III |
|
Première catégorie |
3 700 |
Seconde catégorie |
3 450 |
Article 2 JORFARTI000025411430
Les montants moyens annuels de la prime de responsabilité, prévus à l'article 3 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros) |
|---|
Niveau I |
Directeur général adjoint |
7 443 |
Niveau II |
Directeur, médecin-chef, délégué de Paris, de Montrouge, de Bobigny, de Créteil, de Melun et de Cergy |
5 616 |
Niveau III |
Délégués de Lyon, Marseille, Cayenne, Strasbourg, Lille et Toulouse |
4 213 |
Niveau IV |
Délégué des autres délégations régionales |
2 810 |
Article 3 JORFARTI000025411432
Les montants moyens annuels forfaitaires de la prime de technicité, prévus à l'article 4 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
A. ― Pour les agents exerçant des fonctions de premier accueil du public ou la responsabilité d'une régie d'avance et de recettes :
FONCTIONS |
MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL
(en euros) |
|---|
Fonctions de premier accueil du public au sein des services et des antennes déconcentrées |
1 044 |
Responsabilité d'une régie d'avance et de recettes |
1 044 |
B. ― Pour les agents exerçant des fonctions informatiques :
QUALIFICATIONS INFORMATIQUES |
MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros) |
|---|
IHN Ingénieur de haut niveau (> bac + 4) |
3 638 |
ID Ingénieur diplômé (bac + 3 à bac + 4) |
3 069 |
TI Technicien informatique (bac à bac + 2) |
2 557 |
IO Informaticien opérateur (< bac) |
1 252 |
Article 4 JORFARTI000025411434
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 104 euros par jour.
Article 5 JORFARTI000025411435
L'arrêté du 29 juin 2005 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est abrogé.
Article 6 JORFARTI000025411437
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, S. Fratacci Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, M. Aubouin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
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