Article 1 JORFARTI000025417880
A la première phrase de l'article R. 4615-10 du code du travail, les mots : « des commissions paritaires consultatives départementales » sont remplacés par les mots : « du comité technique d'établissement ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-285 du 29 février 2012 relatif à la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2012
NatureDécret
Signé le29 février 2012
Publié le1er mars 2012
PublicationJORF n°0052 du 1 mars 2012
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSH1135828D
IdentifiantJORFTEXT000025417876
Publics concernés : agents et organisations syndicales de la fonction publique hospitalière. Objet : composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions relatives aux représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux pour les mettre en cohérence avec les nouvelles règles de représentativité syndicale résultant de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ainsi, les règles de répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susmentionnés sont désormais fondées sur les résultats des élections aux comités techniques d'établissement. Références : le présent décret et le code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000025417883
L'article R. 4615-11 du même codeest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des commissions paritaires consultatives départementales » sont remplacés par les mots : « du comité technique d'établissement » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les sièges aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués dans les groupements d'hôpitaux, les hôpitaux ou les pôles d'intérêt commun sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueillies par les organisations syndicales lors de l'élection du comité technique d'établissement local. » ;
3° La première phrase du troisième, devenu quatrième alinéa, est ainsi rédigée :
« Lorsqu'il n'existe pas de comité technique d'établissement ou lorsque aucune candidature n'a été déposée lors des élections au comité technique d'établissement, les représentants sont élus par l'ensemble du personnel au scrutin uninominal à un tour. »
Article 3 JORFARTI000025417889
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 · application
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 · application
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.