Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre VI du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2008 modifié portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025423206
L'annexe I de l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé est ainsi modifiée :
Au point 5 de l'annexe I, les mots : « qui sera utilisé pour le calcul des sanctions, conformément à l'article 117 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont supprimés ;
Au point 10 de l'annexe I, l'expression « (K') » est ajoutée après « 10 : Plafonnement contribution » ;
Au point 11 de l'annexe I, les mots : « à partir du montant plafonné fonds (G) auquel est appliqué le pourcentage d'aide (déterminé par le type d'action) par action » sont remplacés par : « à partir du montant de l'aide " plafonné contribution ” (K') ».
Article 2 JORFARTI000025423210
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, E. Allain
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