Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2011-1888 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 24 février 2012,
Décide :
Article 1 JORFARTI000025423433
Le conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil territorial. Pour chaque liste, le temps attribué est réparti en une ou plusieurs émissions de petit format ou de grand format.
Le conseil procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale pour chacun des jours de la campagne. Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française.
Article 2 JORFARTI000025423434
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est représenté pour l'organisation de la campagne électorale par l'un de ses membres ou de ses agents. Sur proposition de la société France Télévisions, M. Eric Loosveldt est désigné comme coordonnateur des opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
Article 3 JORFARTI000025423435
Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au coordonnateur, au plus tard le 3 mars 2012, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Article 4 JORFARTI000025423436
Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.
TITRE Ier : INTERVENTIONS
Article 5 JORFARTI000025423442
Les candidats qui figurent sur les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de radio ou de télévision Guadeloupe 1ère. Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.
Article 6 JORFARTI000025423443
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
― mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
― recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
― procéder à des appels de fonds.
Ils ne peuvent en outre :
― recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres listes ;
― apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
― faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
― faire usage de l'emblème national ou européen ;
― utiliser l'hymne national ou européen ;
― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Article 7 JORFARTI000025423444
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
― conformément à l'article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique ne peut être porté à la connaissance du public ;
― lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient à la liste concernée ou à son représentant désigné à cet effet de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.
Article 8 JORFARTI000025423446
Si les intervenants souhaitent s'exprimer dans une langue locale, ils doivent en informer le coordonnateur la veille de l'enregistrement et transmettre le texte de leurs interventions ainsi que sa traduction en français au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement.
Article 9 JORFARTI000025423447
Lorsqu'une liste n'utilise pas, au cours d'une intervention, la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, elle ne peut pas obtenir le report du reliquat sur une autre de ses interventions ni céder ce reliquat à une autre liste.
Article 10 JORFARTI000025423448
Lorsqu'une liste renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, la diffusion des émissions des autres listes est avancée de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne électorale.
Article 11 JORFARTI000025423449
Une liste peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente émission dans une émission ultérieure.
Article 12 JORFARTI000025423450
Les émissions sont produites dans les conditions techniques définies au titre II de la présente décision.
TITRE II : PRODUCTION
Article 13 JORFARTI000025423451
La société France Télévisions assure la production des émissions de la campagne électorale.
Article 14 JORFARTI000025423452
Les émissions de la campagne électorale sont produites dans les locaux de la société Simeta, sis ZAC de Saint-Jean-de-Bellevue sur le territoire de la commune de Marigot.
Article 15 JORFARTI000025423453
Le coordonnateur s'assure que les opérations d'enregistrement et de montage se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.
Article 16 JORFARTI000025423454
Les horaires auxquels les listes procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs émissions sont fixés par le coordonnateur. Ces horaires sont établis en fonction de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort et des contraintes de production. Ils s'imposent aux listes concernées.
Chapitre 1er : Emissions télévisées
Section I :
Dispositions générales
Article 17 JORFARTI000025423479
La réalisation de chacune des émissions est assurée par un réalisateur désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 18 JORFARTI000025423480
Chaque liste a la faculté d'être assistée par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Trois personnes, au maximum, ont accès au studio d'enregistrement et à la salle de montage. Leurs noms sont communiqués par les mandataires des listes au coordonnateur au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement.
Article 19 JORFARTI000025423481
Le temps imparti à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est réparti comme suit :
― trois heures et trente minutes pour chaque émission de petit format, avec un temps minimum d'une heure et trente minutes pour le montage.
― quatre heures et trente minutes pour chaque émission de grand format, avec un temps minimum de deux heures pour le montage.
Article 20 JORFARTI000025423482
En dehors du montage des émissions, les opérations de postproduction sont effectuées dans les locaux de France Télévisions, à Paris.
Les émissions télévisées sont sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes. Les modalités sont décrites dans le dossier technique remis aux mandataires des listes.
Section II : Eléments du décor
Article 21 JORFARTI000025423476
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe.
Chaque liste a la faculté d'insérer dans le décor fixe des éléments physiques, à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 19, être compatibles avec les moyens mis à disposition et répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
Les listes ont la faculté d'insérer des éléments sonores ou musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
Les listes ont la faculté de faire apparaître leur logo, leur emblème ou l'adresse de leur site internet en incrustation dans l'écran.
Section III : Utilisation de documents vidéographiques ou sonores
Article 22 JORFARTI000025423477
Les listes peuvent réaliser, par leurs propres moyens, des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans leurs émissions. Ces documents doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
Les documents vidéographiques ou sonores ne peuvent représenter plus de 50 % de la durée totale du temps d'émission attribué à chaque liste de candidats.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux mandataires. Ils doivent être déposés au plus tard à 15 heures la veille de l'enregistrement.
Section IV :
Mise à disposition d'équipements sonores et visuels
Article 23 JORFARTI000025423483
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes un studio associé à une régie, comprenant :
― un mélangeur vidéo ;
― trois caméras ;
― une régie son ;
― un téléprompteur.
Article 24 JORFARTI000025423484
Les mandataires désignés par les listes indiquent, lors de la prise de rendez-vous, leur intention d'utiliser le téléprompteur.
Dans ce cas, ils doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur un support numérique conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
Si les mandataires souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur support numérique par l'équipe de production, ils remettent ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement, avant 18 heures.
Article 25 JORFARTI000025423485
Le lieu affecté au montage des émissions comporte :
― un système de montage numérique assisté par ordinateur ;
― un système de montage sur disque dur ;
― un lecteur enregistreur DVD ;
― un ordinateur PAD radio.
Article 26 JORFARTI000025423486
La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation de tout autre appareil.
Chapitre 2 : Emissions radiophoniques
Article 27 JORFARTI000025423466
Les émissions radiophoniques sont réalisées à partir des séquences sonores des émissions télévisées. Il est procédé à un montage de ces séquences afin d'éviter les silences à l'antenne.
Chapitre 3 : Dispositions communes
Article 28 JORFARTI000025423467
En cas d'incident technique non imputable aux candidats, les durées prévues à l'article 19 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.
Article 29 JORFARTI000025423468
A la fin du montage de chaque émission, le mandataire de chaque liste signe un bon à diffuser. A défaut, la liste est réputée renoncer à la diffusion de l'émission.
Article 30 JORFARTI000025423469
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés par la société France Télévisions pendant la durée de la campagne électorale et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.
Article 31 JORFARTI000025423470
Les émissions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Le temps nécessaire à ces annonces de début et de fin d'émission n'est pas imputé sur le temps d'émission alloué aux listes.
Avant et après chaque émission sont indiqués le nom de la liste ainsi que les prénom et nom des intervenants. Au cours des émissions à la télévision et à la radio, les prénom et nom de chaque intervenant sont portés à la connaissance du public par un moyen approprié.
TITRE III :
PROGRAMMATION
Article 32 JORFARTI000025423471
Les émissions de la campagne électorale pour le premier tour du scrutin sont programmées du mercredi 7 mars au vendredi 9 mars 2012, puis du lundi 12 mars au vendredi 16 mars 2012.
Pour le second tour du scrutin, ces émissions sont programmées le jeudi 22 mars et le vendredi 23 mars 2012.
Article 33 JORFARTI000025423472
Les émissions de la campagne électorale sont programmées :
― sur le service de radio Guadeloupe 1ère, vers 12 h 10, après les titres du bulletin d'information et après le journal de 19 heures ;
― sur le service de télévision Guadeloupe 1ère, vers 13 h 15, après le journal d'information et vers 20 heures, après le journal du soir.
Les émissions de la campagne électorale ne peuvent être reprises par un autre service de radio ou de télévision.
Article 34 JORFARTI000025423473
Les émissions de la campagne électorale doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
Article 35 JORFARTI000025423474
Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Guadeloupe 1ère. Elles sont rendues accessibles le jour même, immédiatement après leur première diffusion.
TITRE IV : DIFFUSION
Article 36 JORFARTI000025423459
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Guadeloupe 1ère.
Article 37 JORFARTI000025423460
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société qui assure la diffusion en informe immédiatement le coordonnateur. Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
TITRE V : PUBLICATION
Article 38 JORFARTI000025423461
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon
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