Article 1 JORFARTI000025431260
Le corps de l'inspection du travail bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps de l'inspection du travail et fixant les montants de référence de cette prime
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2012
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2012
Publié le3 mars 2012
PublicationJORF n°0054 du 3 mars 2012
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSO1202125A
IdentifiantJORFTEXT000025431257
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'avis du comité technique ministériel institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 janvier 2012,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000025431262
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux membres du corps de l'inspection du travail affectés dans les services d'administration centrale et les services déconcentrés sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS | Fonctions | Résultats individuels | PLAFONDS | |
|---|---|---|---|---|
Administration centrale | ||||
Inspecteur du travail | 3 000 | 2 000 | 30 000 | |
Directeur adjoint du travail | 3 800 | 2 500 | 37 800 | |
Directeur du travail | 4 000 | 2 600 | 39 600 | |
Services déconcentrés, établissements publics | ||||
Inspecteur du travail | 1 750 | 1 600 | 20 100 | |
Directeur adjoint du travail | 2 500 | 1 800 | 25 800 | |
Directeur du travail | 2 900 | 2 000 | 29 400 |
Article 3 JORFARTI000025431264
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.
Article 4 JORFARTI000025431266
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, J. Blondel La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Gintz Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement simultané du directeur général de l'administration et de la fonction publique, La sous-directrice, M. Bernard
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