Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment ses articles 6 et 81 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour 2010 et pour 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
Vu la décision de la Commission nationale de répartition des charges des dotations hospitalières en date du 30 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025431333
Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2011 est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES |
MONTANTS
(en euros) |
|---|
Régime général |
247 773 643 |
Régime des non-salariés agricoles |
13 657 169 |
Régime social des indépendants |
11 309 510 |
Régime des salariés agricoles |
6 925 438 |
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer |
3 174 114 |
Régime des militaires |
2 781 660 |
Régime des mines |
2 410 123 |
Etablissement national des invalides de la marine |
478 270 |
Régie autonome des transports parisiens |
435 333 |
Régime des clercs et employés de notaires |
345 028 |
Régime local Alsace-Moselle |
232 240 |
Régime des cultes |
149 756 |
Assemblée nationale |
28 740 |
Chambre de commerce et d'industrie de Paris |
18 194 |
Port autonome de Bordeaux |
782 |
Total |
289 720 000 |
Article 2 JORFARTI000025431334
Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2012 est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES |
MONTANTS
(en euros) |
|---|
Régime général |
243 797 370 |
Régime des non-salariés agricoles |
14 046 340 |
Régime social des indépendants |
11 288 806 |
Régime des salariés agricoles |
7 029 886 |
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer |
3 116 499 |
Régime des militaires |
2 718 195 |
Régime des mines |
2 490 385 |
Etablissement national des invalides de la marine |
456 592 |
Régie autonome des transports parisiens |
411 910 |
Régime des clercs et employés de notaires |
334 954 |
Régime des cultes |
137 361 |
Assemblée nationale |
24 213 |
Chambre de commerce et d'industrie de Paris |
16 952 |
Port autonome de Bordeaux |
537 |
Total |
285 870 000 |
Article 3 JORFARTI000025431335
Compte tenu des sommes déjà versées en 2011 en application de l'arrêté du 28 février 2011 susvisé, les versements à opérer en 2012 au titre de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixés de la manière suivante :
RÉGIMES |
MONTANTS
(en euros) |
|---|
Régime général |
194 203 301 |
Régime des non-salariés agricoles |
11 312 738 |
Régime social des indépendants |
9 025 108 |
Régime des salariés agricoles |
5 643 699 |
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer |
2 481 172 |
Régime des militaires |
2 161 422 |
Régime des mines |
2 007 978 |
Etablissement national des invalides de la marine |
360 862 |
Régie autonome des transports parisiens |
324 774 |
Régime des clercs et employés de notaires |
265 894 |
Régime local Alsace-Moselle |
-46 484 |
Régime des cultes |
107 386 |
Assemblée nationale |
18 460 |
Chambre de commerce et d'industrie de Paris |
13 310 |
Port autonome de Bordeaux |
380 |
Total |
227 880 000 |
Ces montants sont versés à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais et conformément aux modalités prévues à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé.
Article 4 JORFARTI000025431337
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Gintz
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)