Article (sans numéro) JORFARTI000025431881
Par une décision de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2011, l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de recherche droit et justice » est approuvé.
Extraits de l'avenant Siège
Le siège du groupement est fixé à Paris (75001), 13, place Vendôme.
Durée
Le groupement d'intérêt public est prorogé pour une période de six ans à compter du 22 février 2012.