Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du 9 février 2012,
Arrêtent :
Il est créé, auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail apporte son concours au comité technique d'administration centrale compétent dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef du service de l'action administrative et de la modernisation, qui en assure la présidence ;
― la sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;
b) Représentants du personnel :
― sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Les médecins de prévention, les conseillers et les assistants de prévention ;
d) Les inspecteurs santé et sécurité au travail.
L'arrêté du 21 juin 1996 relatif au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration et du personnel est abrogé.
Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2012.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J. Marimbert Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J. Marimbert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.