Publics concernés : personnes morales de droit public ou privé agréées au titre de l'engagement de service civique. Objet : création d'une aide versée aux organismes agréés au titre de l'engagement de service civique pour l'organisation de la formation civique et citoyenne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit le versement aux organismes agréés au titre de l'engagement de service civique d'une aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne qu'ils doivent assurer à la personne volontaire. Le référentiel de cette formation défini par l'agence du service civique inclut en particulier l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ». Le montant de l'aide est fixé à 100 euros pour chaque personne volontaire lorsque la formation à cette unité d'enseignement est prise en charge financièrement par l'agence, et à 150 euros dans les autres cas. Les organismes agréés bénéficieront de l'aide pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du décret. Références : le présent décret et le code du service national, dans sa version issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-2, L. 120-14 et L. 120-30,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025446207
Il est ajouté au code du service national unarticle R. 121-47-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 121-47-1.-Les organismes agréés en application de l'article L. 120-30 perçoivent une aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-14.
Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique est fixé :
― à 100 euros lorsque la formation à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” prévue par le référentiel de la formation civique et citoyenne mentionné à l'article R. 121-15 est prise en charge financièrement par l'Agence du service civique ;
― à 150 euros dans les autres cas.
L'aide fait l'objet d'un versement unique, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.
L'aide est subordonnée à la délivrance effective de la formation civique et citoyenne à la personne volontaire. »
Article 2 JORFARTI000025446210
Les dispositions de l'article R. 121-47-1 du code du service national sont applicables aux contrats d'engagement de service civique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour ces contrats, l'aide est versée au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent décret ou si, à cette date, le deuxième mois de réalisation effective de la mission n'est pas achevé, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.
Article 3 JORFARTI000025446212
L'article R. 121-47-1 du code du service national et l'article 2 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4 JORFARTI000025446214
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, Jeannette Bougrab
Textes cités liens · DILA2
Code du service national (V)