Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 133-1 et L. 162-7 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 accordant au GIE « Granulats de la Manche orientale » le permis exclusif de recherches dit « Manche orientale » d'une superficie de 360 km² environ située au large des côtes des départements du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime ;
Vu la demande en date du 26 mai 2009 par laquelle le groupement d'intérêt économique « Granulats de la Manche orientale », dont le siège social est situé 251, avenue du Bois, parc du Pont-Royal, bâtiment 1, 59130 Lambersart, sollicite l'octroi, pour une durée de cinquante ans, d'une concession de granulats marins, dite « Manche orientale », et d'une autorisation d'ouverture de travaux ;
Vu les engagements, l'étude d'impact, le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 20 janvier 2010 au 3 mars 2010 inclus ;
Vu l'avis des services intéressés ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 13 avril 2010 ;
Vu l'avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 6 mai 2010 ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie en date du 24 juin 2010 ;
Vu le compte rendu de la réunion de concertation prévue à l'article 13 du décret du 6 juillet 2006 susvisé en date du 7 juillet 2010 ;
Vu l'avis du préfet du Calvados en date du 8 juillet 2010 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 9 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est accordé au GIE « Granulats de la Manche orientale » la concession de granulats marins, dite « Manche orientale », portant sur les fonds du plateau continental au large des côtes des départements du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime.
Conformément à la carte (1) au 1/154 200 (49° 42') n° 6857 du service hydrographique et océanographique de la marine annexée au présent décret, les sommets des zones concédées sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 et Lambert 1 (Nord) :
Zone A
SOMMET | WGS 84 (DEG.MIN.DÉC) | LAMBERT (NORD) | ||
|---|---|---|---|---|
Latitude Nord | Longitude Ouest | Est (m) | Nord (m) | |
A1 | 49° 50,946' | 0° 45,086' | 378 000 | 243 383 |
A2 | 49° 50,944' | 0° 40,082' | 383 993 | 243 138 |
A3 | 49° 46,945' | 0° 40,082' | 383 698 | 235 730 |
A4 | 49° 46,948' | 0° 44,833' | 378 000 | 235 967 |
Zone C
SOMMET | WGS 84 (DEG.MIN.DÉC) | LAMBERT (NORD) | ||
|---|---|---|---|---|
Latitude Nord | Longitude Ouest | Est (m) | Nord (m) | |
C1 | 50° 03,925' | 0° 34,271' | 391 881 | 266 909 |
C2 | 50° 05,015' | 0° 27,219' | 400 364 | 268 610 |
C3 | 50° 04,076' | 0° 25,752' | 402 049 | 266 806 |
C4 | 50° 02,988' | 0° 32,803' | 393 565 | 265 105 |
Ces zones représentent une superficie de 61 kilomètres carrés environ. Au sein de la zone A, une zone dite zone tampon au sein de laquelle aucune extraction ne sera réalisée est définie par les sommets suivants :
Zone Tampon
SOMMET | WGS 84 (DEG.MIN.DÉC) | LAMBERT (NORD) | ||
|---|---|---|---|---|
Latitude Nord | Longitude Ouest | Est (m) | Nord (m) | |
A1' | 49° 49,791' | 0° 45,013' | 378 000 | 241 241 |
A2' | 49° 49,103' | 0° 40,082' | 383 857 | 239 727 |
A3' | 49° 48,245' | 0° 40,082' | 383 794 | 238 138 |
A4' | 49° 48,523' | 0° 44,933' | 378 000 | 238 888 |
Cette zone représente une superficie de 11 kilomètres carrés environ.
(1) Cette carte peut être consultée à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
La concession est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de granulats marins est limité à 3 000 000 m³ par an.
Le préfet du Calvados exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet du Calvados qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du Calvados ;
― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de La Manche, du Calvados et de la Seine-Maritime.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin