Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er mars 2012 octroyant la garantie de l'Etat à la SA IIDE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er mars 2012
Publié le9 mars 2012
PublicationJORF n°0059 du 9 mars 2012
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIT1135034A
IdentifiantJORFTEXT000025455140
RéférenceArrêté du 1er mars 2012 octroyant la garantie de l'Etat à la SA IIDE, JO du 9 mars 2012, NOR EFIT1135034ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000025455142

La garantie de l'Etat est octroyée en principal et en intérêts aux prêts accordés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 par la Caisse des dépôts et consignations, sur fonds d'épargne, à la société Immobilier insertion défense emploi pour la constitution d'un patrimoine immobilier destiné à l'accomplissement de son objet social, dans la limite d'un montant en principal de 100 millions d'euros.

Article 2 JORFARTI000025455143

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2012.

François Baroin

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000025455140, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).