Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 modifié fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025467940
Le tableau « Catégorie d'emplois : employés administratifs » figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
ÉCHELONS |
DURÉE DANS L'ÉCHELON
(années) |
INDICES BRUTS |
|---|
1er échelon |
1 |
297 |
2e échelon |
1 |
312 |
3e échelon |
2 |
328 |
4e échelon |
2 |
342 |
5e échelon |
2 |
359 |
6e échelon |
2 |
374 |
7e échelon |
2 |
389 |
8e échelon |
3 |
408 |
9e échelon |
3 |
426 |
10e échelon |
3 |
442 |
11e échelon |
|
457 |
Echelons exceptionnels |
|
|
12e échelon |
4 |
469 |
13e échelon |
4 |
486 |
14e échelon |
|
499 |
Article 2 JORFARTI000025467942
Au tableau « Catégorie d'emplois : assistants » figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, la ligne :
est remplacée par la ligne suivante :
Article 3 JORFARTI000025467943
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2012.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du budget, J. Dubertret Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
Textes cités liens · DILA1