Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2012. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-344. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2278 ; Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2643 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 519). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 669 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 98 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 99 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 97, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.