Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2012. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 29 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-345. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3138 ; Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4014 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 décembre 2011 (TA n° 794). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 184 (2011-2012) ; Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 409 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 410 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 94, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.