Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 modifié fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités,
Arrête :
Le présent arrêté fixe les modalités de rattachement à la section 75 criminologie du Conseil national des universités des professeurs des universités, des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs qui leur sont assimilés en application de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé.
Les personnels relevant des autres sections du Conseil national des universités peuvent demander leur rattachement à la section 75 criminologie en faisant parvenir une demande de rattachement établie conformément au modèle figurant en annexe.
Les demandes de rattachement doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Ces documents ne doivent en aucun cas être transmis par télécopie.
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEMANDE DE RATTACHEMENT À LA SECTION CRIMINOLOGIE
DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Mme, M. (1)
Nom de naissance :
Nom d'usage (ou nom marital) :
Prénom :
Corps :
Etablissement d'affectation :
Adresse administrative :
UFR (ou autre désignation) :
N°.......... Rue :
Ville : Code postal :
Téléphone :
Télécopie :
Courrier électronique :
Adresse personnelle :
N°.......... Rue :
Ville : Code postal :
Téléphone :
Télécopie :
Section d'origine (2) :
Je demande à être rattaché(e) à la section 75 criminologie du Conseil national des universités.
Fait à, le
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section du Conseil national des universités.
Fait le 13 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.