Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent à des entreprises liées des titres de participation détenus depuis moins de deux ans. Objet : modification d'une obligation déclarative. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012. Notice : le a septies du I de l'article 219 du code général des impôts prévoit un report d'imposition des moins-values réalisées en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées. L'article 41 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie cet article, en supprimant la possibilité de bénéficier de ce dispositif en cas de réalisation de plus-values. En outre, il prévoit la mise en place d'une obligation déclarative pour les moins-values auxquelles s'applique ce report. Le présent décret a pour objet d'aménager le contenu de cet état. Références : le présent décret est pris pour l'application du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts, modifié par l'article 41 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il modifie l'article 46 quater-0 RH de l'annexe III au code général des impôts issu du décret n° 2011-1664 du 28 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées. Les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le a septies du I de son article 219 et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 RH ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment le II de son article 41,
Décrète :
Aux 2°, 3° et 4° de l'article 46 quater-0 RH de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « les plus-values » et les mots : « la plus-value » sont respectivement remplacés par les mots : « les moins-values » et par les mots : « la moins-value ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.