Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 modifié ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 8-6 ;
Vu le décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 modifié relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025517036
Pour l'année 2012, conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000, les coûts de fonctionnement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations prévues au I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour un montant de 6 484 000 euros.
Article 2 JORFARTI000025517038
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale de l'offre de soins, F. Faucon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Gintz
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