Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2012. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice de la législation fiscale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques, notamment son article 34,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Charlotte Chevalier, inspectrice des finances, chargée de la sous-direction C, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction C.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2012.
V. Bied-Charreton