Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37-I (2°) ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avance auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2011-P-08 du 21 novembre 2011 portant nomination du régisseur et du suppléant au sein de la régie d'avances de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Décide :
Article 1 JORFARTI000025545847
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric EPAULARD, directeur général, à M. Gilles CRESPIN, directeur général adjoint, Mme Isabelle GUYENNE-CORDON, directrice administrative et financière/ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de l'Autorité ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
Article 2 JORFARTI000025545849
Délégation permanente est donnée à Mme Céline BENOIT, responsable du pôle budget et comptabilité au sein de la direction administrative et financière/ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'ARJEL et dans la limite de ses attributions, toutes pièces et tous documents comptables relatifs au fonctionnement de l'autorité à l'exclusion des pièces et documents comptables relatifs aux dépenses listées dans l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Article 3 JORFARTI000025545850
La décision n° 2011-P-05 du 19 juillet 2011 portant délégation de signature est abrogée.
Article 4 JORFARTI000025545851
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2012.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, J.-F. Vilotte
Textes cités liens · DILA2