Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

Publics concernés : fabricants de peinture et vernis et laboratoires indépendants. Objet : évolution de la façon de faire les analyses de COV auprès des laboratoires. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2012. Notice : la modification de l'annexe III est une modification de norme d'analyses des composés organiques volatils (COV) (norme ISO 11890, parties 1 et 2). Les mises à jour des normes d'analyses interviennent pour améliorer la qualité des analyses faites par les industriels. Dans le cas du présent arrêté, la mise à jour de la norme permet d'améliorer la précision des mesures en composés organiques volatils dans les produits de peintures et vernis. A l'heure actuelle, les fabricants de peintures et vernis doivent déjà effectuer des analyses de COV. Ils font faire ces analyses par des laboratoires indépendants accrédités qui doivent respecter des normes dans la réalisation de ces analyses. La modification proposée ici est non pas de rajouter une obligation d'analyses pour les industriels, mais de faire évoluer la façon de faire ces analyses auprès des laboratoires. Cette modification réglementaire n'a donc aucun impact économique et financier pour les entreprises. Par ailleurs, les laboratoires indépendants, pour pouvoir rester accrédités, doivent mettre à jour leur méthode d'analyse en fonction de l'évolution des normes. L'intégration des mises à jour des normes dans les méthodes d'analyse des laboratoires est un point examiné par l'organisme accréditeur qu'est le COFRAC. Certains laboratoires ont en outre participé à la révision de cette norme. Il est enfin rappelé la date limite de transposition en droit français en date du 1er avril 2012. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2010/79/UE de la Commission du 19 novembre 2010 portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE ;

Vu le décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de certains produits ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 février 2012,