Arrêté du 26 mars 2012 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République

Article 1 JORFARTI000025586392

Pour donner droit au remboursement prévu par l'article R. 39 du code électoral, les déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012, remises sous forme désencartée conformément à l'article R. 34 du même code, sont imprimées sur feuillet double de format maximum 210 × 297 mm, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simili ou trait).

Le papier utilisé est de qualité écologique. Il remplit l'une des deux conditions suivantes :

― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

― papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit :

Article 2 JORFARTI000025586394

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 sont fixés comme suit :

― affiches format 594 × 841 mm : 0,18 € l'unité ;

― affiches format 297 × 420 mm : 0,11 € l'unité.

Article 3 JORFARTI000025586395

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat sont fixés comme suit :

― affiche format 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ;

― affiche format 297 × 420 mm : 1,30 € l'unité.

Ces tarifs excluent tout remboursement au titre d'un concours militant ou bénévole.

Article 4 JORFARTI000025586396

Tous les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).

Article 5 JORFARTI000025586397

Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).

Article 6 JORFARTI000025586398

Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :

― pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;

― pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.

Article 7 JORFARTI000025586399

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.