Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2012. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Laura Debezy, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des médias privés, de la production et de la publicité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2012.
L. Franceschini