Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à une opération de restructuration ouvrant droit au sein de la direction de l'information légale et administrative au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint,
Arrête :
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre des opérations de restructuration des services de la direction de l'information légale et administrative est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 3 du présent arrêté.
Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
3 500 € pour un agent sans enfant à charge ;
4 500 € pour un agent ayant au moins un enfant à charge.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente. Le montant de la prime est de :
3 500 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
4 000 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.
Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.