Arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure

Article 1 JORFARTI000025592606

Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 susvisé est fixé comme suit au titre de l'année 2012 :

Article 2 JORFARTI000025592608

Le comité de la médaille de la sécurité intérieure, prévu à l'article 8 du décret susvisé, est composé de 7 membres :

― le directeur du cabinet du ministre ;

― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

― le directeur général des collectivités locales ;

― le directeur général de la police nationale ;

― le directeur général de la gendarmerie nationale ;

― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

― le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration,

ou, en cas d'empêchement, de leurs représentants respectifs.

Article 3 JORFARTI000025592609

L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon bronze et argent est assurée par les préfectures, directions générales ou directions d'administration centrale, et validée par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.

Les propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon or, décernée à titre normal ou à titre posthume, sont instruites et validées par le comité de la médaille de la sécurité intérieure. Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de cinq membres.

Article 4 JORFARTI000025592610

Sont créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes :

« Secrétariat général » ; « Administration préfectorale » ; « Fonction publique territoriale », « Elu » ; « Police nationale » ; « Gendarmerie nationale » ; « Sécurité civile » ; « Police municipale » ; « Sécurité routière » ; « Associations » ; « Engagement citoyen » ; « Action humanitaire » ; « Acte de courage et de dévouement ».

Article 5 JORFARTI000025592611

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.