Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Publics concernés : tous publics. Objet : actualisation de la norme administrative. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la direction générale des finances publiques a repris les missions antérieurement exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. Des décrets ont procédé à la définition des statuts particuliers et des missions des personnels de la nouvelle direction. Les fonctions d'huissier, qui permettent aux agents à qui elles sont attribuées de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques, sont exercées par les inspecteurs des finances publiques et ponctuellement par des contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques. Le présent décret procède à l'adaptation à la nouvelle dénomination des agents chargés des fonctions d'huissier d'une disposition réglementaire codifiée au code général des impôts. Références : l'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1912 et l'annexe III à ce code, notamment son article 415 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 258 A ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques,