Décision n° 2012-CA-02 du 23 janvier 2012 modifiant la décision n° 2008-1143 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Vire FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VFM

Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;

Vu la décision n° 2008-1143 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VFM ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la demande de modification technique de l'association Vire FM ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; Après en avoir délibéré,