Décret n° 2012-435 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine

Publics concernés : usagers et personnels de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. Objet : durée du mandat et modalités d'élection du président de l'université Paris-Dauphine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet que les statuts de l'université Paris-Dauphine fixent, en lieu et place d'un renvoi à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, la durée du mandat du président (quatre ans, renouvelable une fois), afin qu'il n'expire plus à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Le règlement intérieur de l'établissement définira les modalités d'organisation de cette élection. Ces dispositions s'appliquent au mandat en cours de l'actuel président de l'université Paris-Dauphine. Il est également prévu que le président peut rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint l'âge de 68 ans. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 modifié portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ;

Vu les avis du comité technique de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine en date des 14 décembre 2011 et 10 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,