Article (sans numéro) JORFARTI000025597506
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU, Michel THIOLLIERE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 26 mars 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans (Ene'O). Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Ene'O pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er avril 2012. De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O.
1. Contexte 1.1. Contexte réglementaire
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie, qui dispose que : « Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...]. » Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs d'Energies Services Occitans au 1er avril 2012. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement d'Ene'O prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations 2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Occitans
Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Occitans. La CRE a pu auditer cette formule et la valider. A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Ene'O en application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Ene'O au 1er avril 2012. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment : ― les coûts d'approvisionnement ; ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ; ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Fait à Paris, le 27 mars 2012.