Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 4 août 2011

Article (sans numéro) JORFARTI000025597510

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 9 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,251 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 4 août 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une hausse de 0,251 c€/kWh, arrondi à 0,25 c€/kWh pour les tarifs en distribution publique qui sont facturés à deux décimales.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 4 août 2011. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 mars 2012.

Annexe JORFARTI000025597513

A N N E X E TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA) Distribution publique

Souscription