Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011

Article (sans numéro) JORFARTI000025597515

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Enerest, le 9 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Enerest

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,084 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest, qui a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une baisse de ― 0,084 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 mars 2012.

Annexe JORFARTI000025597518

A N N E X E TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNEREST APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA) Strasbourg

Communes de Kilstett, Still, Stutzheim

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNEREST À SOUSCRIPTION APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA) Tarifs TEP harmonisés transport

Tarif Trinôme