Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011

Article (sans numéro) JORFARTI000025597520

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 8 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Vialis

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012, à laquelle s'ajoute l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement conformément à l'article 2 de l'arrêté précité, résulte en une stabilité des coûts d'approvisionnement de Vialis au 1er avril 2012.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 mars 2012.

Annexe JORFARTI000025597523

A N N E X E TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA) Tarifs en distribution publique

Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de : ― la TVA en vigueur ; ― la contribution au tarif spécial solidarité (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ; ― la taxe intérieure sur les consommation de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes n° 6812 du 27 mars 2009) ; ― la contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005) ; La contribution visée par le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011, relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté sur le réseau de gaz naturel.

Tarifs à souscription

Tarif à souscription journalière

Tarif à souscription journalière 16 Bar (*)

(*) Quantité annuelle déclarée > 50 GWh.

Tarif à souscription mensuelle

Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de : ― la TVA en vigueur ; ― la contribution au tarif spécial solidarité (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ; ― la taxe intérieure sur les consommation de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes n° 6812 du 27 mars 2009) ; ― la contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005) ; ― la contribution visée par le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté sur le réseau de gaz naturel.