Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Sorégies au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté 28 juin 2011

Article (sans numéro) JORFARTI000025597546

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Sorégies, le 9 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Sorégies

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,024 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Sorégies, qui a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une hausse de 0,024 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Sorégies est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 mars 2012.

Annexe JORFARTI000025597549

A N N E X E TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE SORÉGIES APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)

TARIF HT GAZ RÉGLEMENTÉ DSP/S2S

Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.