Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis d'exploitation de navires de pêche au mois de février 2012 ;
Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025623081
1. Le paragraphe 1 de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2012 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis d'exploitation de navires de pêche au mois de février 2012 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
« Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 551,21 UMS et 2 211 kW respectivement. »
2. Les tableaux 1 et 3 de l'annexe de l'arrêté du 20 février 2012 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis d'exploitation de navires de pêche au mois de février 2012 sont supprimés et remplacés par les tableaux 1 et 3 de l'annexe au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000025623082
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025623084
A N N E X E
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION
DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1. ― Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS |
JAUGE UMS |
PUISSANCE kW |
UMS'S |
|---|
Plus de 25 mètres |
311 |
888 |
0 |
Moins de 25 mètres |
18,77 |
439 |
0 |
Aquitaine |
1,87 |
51 |
0 |
Basse-Normandie |
6,43 |
162 |
0 |
Pays de la Loire |
8,64 |
131 |
0 |
Corse |
1,83 |
95 |
0 |
Tableau 3. ― Permis de mise en exploitation « de Droit »
RÉGIONS |
JAUGE UMS |
PUISSANCE kW |
UMS'S |
|---|
Moins de 25 mètres |
68,44 |
418 |
0 |
Aquitaine |
1,42 |
66 |
0 |
Basse-Normandie |
60 |
260 |
0 |
Corse |
7,02 |
92 |
0 |
(*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
Fait le 15 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin
Textes cités liens · DILA3
chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002