La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 et D. 98-7 ;
Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 16 décembre 2011,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025623152
Les demandes adressées aux opérateurs de communications électroniques en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture, en appliquant, pour chacune des prestations fournies, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé sur devis.
Article 2 JORFARTI000025623154
L'arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques est abrogé et remplacé par les présentes dispositions.
Article 3 JORFARTI000025623156
Pour l'application du présent arrêté est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques.
Article 4 JORFARTI000025623157
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5 JORFARTI000025623158
Le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025623160
A N N E X E
I. - Tarifs hors taxes applicables aux informations et documents demandés aux opérateurs de téléphonie mobile.
CATÉGORIES
de données |
PRESTATIONS REQUISES |
TARIFS
(en euros) |
|---|
Informations permettant d'identifier l'utilisateur. |
Identification, en nombre, d'abonnés avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique.
Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros. |
0,53 |
|
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable. |
3,06 |
|
Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI). |
3,06 |
|
Identification d'abonnés à partir du nom ou de la raison sociale. |
6,46 |
|
Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés.
Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. |
8,50 |
|
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM.
Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. |
8,50 |
|
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI.
Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. |
5,10 |
|
Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonnés à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM.
Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. |
5,10 |
Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés. |
Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service. |
3,06 |
Détails de trafic. |
Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours.
L'identification de l'abonné est en sus. |
6,46 + 1,00
par mois |
|
Détail des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours.
L'identification des abonnés est en sus. |
6,46 + 1,00
par mois |
|
Détail des trafics, avec localisation des équipements terminaux, des appels d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours.
Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. |
10,20 + 1,00
par mois |
|
Détail des trafics, avec localisation des équipements terminaux, en relation avec un abonné d'un opérateur étranger, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours.
Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. |
10,20 + 1,00
par mois |
|
Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours.
L'identification de l'abonné est en sus. |
6,46 + 1,00
par mois |
|
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus. |
8,50 |
|
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. |
8,50 + 0,53
par abonné identifié |
|
Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court. |
3,06 |
|
Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification. |
3,06 |
|
Carte de couverture optimale d'une cellule. |
6,46 |
|
Carte de couverture secondaire d'une cellule. |
6,46 |
|
Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique). |
6,46 |
Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication. |
Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI). |
4,08 |
Données permettant de d'obtenir la position géographique d'un appareil. |
Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile. |
20,00 pour la mise en suivi + 8,00 par jour (jusqu'à 300 hits) |
II. ― Tarifs hors taxes applicables aux informations et documents demandés aux opérateurs de téléphonie fixe.
CATÉGORIES
de données |
PRESTATIONS REQUISES |
TARIFS
(en euros) |
|---|
Informations permettant d'identifier l'utilisateur. |
Identification, en nombre, d'abonnés à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne ; demande copiable sous forme électronique.
Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros. |
0,53 |
|
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne ; demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable. |
4,08 |
|
Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique. |
4,08 |
|
Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur. |
10,20 |
|
Historique d'attribution d'un numéro. |
4,08 |
|
Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères. |
10,20 |
|
Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation téléphonique. |
10,20 |
|
Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée. |
10,20 |
|
Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé. |
8,96 par numéro |
|
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement.
Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. |
10,20 |
|
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel.
Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. |
10,20 |
|
Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet. |
4,08 |
|
Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée. |
10,20 |
Données relatives aux équipements terminaux utilisés. |
Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau. |
6,46 |
Détails de trafic. |
Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours.
L'identification de l'abonné est en sus. |
10,20 + 1,00
par mois |
|
Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours. |
10,20 + 1,00
par mois |
|
Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur. |
10,66 |
|
Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée. |
10,20 + 1,00
par mois |
III. ― Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie.
PRESTATIONS |
OBSERVATIONS |
TARIFS
(en euros) |
|---|
Interception de communications de lignes fixes. |
Ce tarif inclut la fourniture d'un détail de communications extrait de la base de facturation pour toute la période d'interception. |
16,00 |
Sonde de renvoi. |
Installation et enlèvement de la sonde, hors ligne de renvoi. |
350 |
Liaisons louées de renvoi. |
Moins de 10 km, par période indivisible de 31 jours. |
1,1 × (37,77
+ 0,79 par km) |
|
Plus de 10 km, par période indivisible de 31 jours. |
1,1 × (60,10
+ 0,08 par km) |
Interception des communications de téléphonie de voix sur IP. |
Ce tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception. |
16,00 |
Interception des communications de téléphonie mobile. |
Ce tarif inclut la fourniture du détail de trafic extrait de la base de facturation pour toute la période d'interception. |
16,00 |
Fait le 26 mars 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA2
article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques