Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, L. 34-1-1 et R. 10-21 ;
Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie des communications électroniques, notamment son article 13 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 16 décembre 2011,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025623164
Conformément aux dispositions de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques, les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 du même code, pour la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code, font l'objet d'un remboursement par l'Etat, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé sur devis.
Article 2 JORFARTI000025623166
Pour l'application du présent arrêté, est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques ou des personnes mentionnées au II de l'article L. 34-1 susvisé.
Article 3 JORFARTI000025623167
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4 JORFARTI000025623168
La personnalité qualifiée instituée par l'article L. 34-1-1 du code des postes et communications électroniques, placée auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025623171
A N N E X E
I. - Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de téléphonie mobile.
CATÉGORIES
de données |
PRESTATIONS REQUISES |
TARIFS
(en euros) |
|---|
Information permettant d'identifier l'utilisateur |
Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM, demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros. |
0,53 |
|
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM, demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable. |
3,06 |
|
Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI). |
3,06 |
|
Identification d'abonnés à partir du nom ou de la raison sociale. |
6,46 |
|
Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. |
8,50 |
|
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. |
5,10 |
|
Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. |
5,10 |
|
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois). |
3,81 + 0,08 par page |
|
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois). |
3,81 + 0,08 par page |
|
Copie de factures (fournie sous un mois). |
3,81 + 0,08 par page |
Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication. |
Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus. |
6,46 + 1,00 par mois |
|
Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus. |
6,46 + 1,00 par mois |
|
Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. |
10,20 + 1,00 par mois |
|
Détails des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. |
10,20 + 1,00 par mois |
|
Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours, l'identification de l'abonné est en sus. |
6,46 + 1,00 par mois |
|
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus. |
8,50 |
|
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. |
8,50 + 0,53 par abonné identifié |
Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs. |
Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court |
3,06 |
|
Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification. |
3,06 |
|
Carte de couverture optimale d'une cellule. |
6,46 |
|
Carte de couverture secondaire d'une cellule. |
6,46 |
|
Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique). |
6,46 |
Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication. |
Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI). |
4,08 |
Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil |
Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile. |
20,00 pour la mise en suivi + 8,00 par jour (jusqu'à 300 hits) |
II. - Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de téléphonie fixe.
CATÉGORIES
de données |
PRESTATIONS REQUISES |
TARIFS
(en euros) |
|---|
Information permettant d'identifier l'utilisateur. |
Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel, demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros. |
0,53 |
|
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable. |
4,08 |
|
Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur. |
10,20 |
|
Historique d'attribution d'un numéro |
4,08 |
|
Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères. |
10,20 |
|
Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation téléphonique. |
10,20 |
|
Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée. |
10,20 |
|
Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé. |
8,96 par numéro |
|
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. |
10,20 |
|
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. |
10,20 |
|
Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet. |
4,08 |
|
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois). |
3,81 + 0,08 par page |
|
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois). |
3,81 + 0,08 par page |
|
Copie de factures (fournie sous un mois). |
3,81 + 0,08 par page |
Données relatives aux équipements terminaux utilisés. |
Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée. |
10,20 |
|
Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau. |
6,46 |
Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication. |
Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus. |
10,20 + 1,00 par mois |
|
Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours. |
10,20 + 1,00 par mois |
|
Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur. |
10,66 |
|
Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée. |
10,20 + 1,00 par mois |
Fait le 26 mars 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
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code des postes et des communications électroniques