Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,
Vu le code des transports, et notamment son article L. 2135-1 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 43 ;
Vu décret n° 2000-874 du 7 septembre portant application de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes, et notamment son article 2 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans en date du 12 janvier 2012,
Décide :
Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de leur service, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivants :
ARSLANIAN Daniel.
DANIELOWITZOVA Nina.
Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2012.
P. Cardo