Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : étudiants bénéficiaires d'une aide à la mobilité internationale. Objet : modification des modalités de paiement des aides à la mobilité internationale. Entrée en vigueur : le 1er septembre 2012. Notice : l'aide à la mobilité internationale, d'un montant de 400 € par mois, s'adresse aux étudiants éligibles à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou à une aide d'urgence annuelle, qui souhaitent suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Cette aide est accordée sur décision des chefs d'établissement d'enseignement supérieur et payée actuellement par les CROUS. Le présent décret supprime le paiement de cette aide par les CROUS afin de permettre aux établissements d'enseignement supérieur de prendre en charge la totalité de la procédure : identification des bénéficiaires de l'aide, définition du nombre de mensualités accordées et mise en paiement de l'aide. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1 à L. 822-5 ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur,
Décrète :
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 18 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les modalités de leur paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
L'article 4 du même décret est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.