Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311

Publics concernés : exploitants d'installations classées soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 1311. Objet : anticipation de l'obligation de premier contrôle périodique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté vise à anticiper l'échéance du premier contrôle périodique des installations mises en service entre 1998 et juin 2009, en application de l'article 1er du décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 modifié relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 modifié relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 février 2012,