Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 mars 2012,
Arrêtent :
Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrit en annexe du présent arrêté est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-PE-02
Toits d'abord
1. Secteur d'application :
Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
2. Dénomination :
Programme « Toits d'abord » porté par la Fondation Abbé Pierre (FAP), qui vise à la production d'une offre locative à loyers « très sociaux » destinée aux ménages les plus défavorisés, par la construction et la rénovation de 600 à 700 logements par an. Les objectifs en termes de performance énergétique sont les suivants :
― pour les constructions neuves (10 % des projets soutenus), des performances de classe A ou B ;
― pour les opérations de réhabilitation (90 % des projets soutenus), atteindre des performances de classe A, B ou C à partir de logements de classe E, F ou G.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le demandeur fournit l'attestation délivrée par la Fondation Abbé Pierre certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT de certificats | VERSEMENT au fonds | FACTEUR de proportionnalité | ||
|---|---|---|---|---|
M | = | V | / | F |
La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l'année précédente sur le registre national des certificats d'économies d'énergie, dans la limite d'un plafond fixé à 0,011 €/kWh cumac en 2012 et 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013.
Fait le 28 mars 2012.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, P.-F. Chevet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, P.-F. Chevet