Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
Vu la décision n° 2011-026 du 24 février 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;
Vu la décision n° 2011-027 du 24 février 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;
Vu le courrier de la société Microgame France SAS en date du 20 février 2012 ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 8 mars 2012 ;
Article (sans numéro) JORFARTI000025642066
Motifs
Considérant que, par décision n° 2011-027 du 24 février 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0041-PS-2011-02-24, la société Microgame France SAS à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2011-026 du 24 février 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0041-PS-HOM-2011-02-24, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société Microgame France SAS ;
Considérant que, par courrier du 20 février 2012, le président de la société Microgame France SAS a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0041-PS-2011-02-24 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2011-026 du 24 février 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société Microgame France SAS, sous le numéro 0041-PS-HOM-2011-02-24,
Décide :
Article 1 JORFARTI000025642067
Est abrogée la décision n° 2011-027 du 24 février 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0041-PS-2011-02-24 dans la catégorie « paris sportifs » à la société Microgame France SAS.
Article 2 JORFARTI000025642068
Est abrogée la décision n° 2011-026 du 24 février 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société Microgame France SAS sous le numéro 0041-PS-HOM-2011-02-024.
Article 3 JORFARTI000025642069
La présente décision sera notifiée à la société Microgame France SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2012.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, J.-F. Vilotte
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