Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 modifié pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté du 10 août 2010 modifié fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail,
Arrête :
Les inspecteurs-élèves du travail peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret et les arrêtés du 3 juillet 2006 ainsi que par les titres Ier à IV de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisés, sous réserve des dispositions ci-après.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et sans considération de leur résidence administrative et familiale, les inspecteurs-élèves du travail perçoivent, jusqu'à leur titularisation, des indemnités journalières de stage dans les conditions suivantes :
GRATUITÉ assurée des deux repas | GRATUITÉ ASSURÉE de l'un des deux repas et possibilité de prendre l'autre dans un restaurant administratif ou assimilé | POSSIBILITÉ DE PRENDRE les deux repas dans un restaurant administratif ou assimilé ou gratuité assurée de l'un des deux repas sans possibilité de prendre l'autre dans un restaurant administratif ou assimilé | POSSIBILITÉ DE NE PRENDRE qu'un seul repas dans un restaurant administratif ou assimilé | IMPOSSIBILITÉ DE PRENDRE les deux repas dans un restaurant administratif ou assimilé | |
|---|---|---|---|---|---|
Agent logé gratuitement par l'Etat | 0 taux | 0,5 taux | 1 taux | 1,5 taux | 2 taux |
Agent non logé gratuitement par l'Etat | 1 taux | 1,5 taux | 2 taux | 2,5 taux | 3 taux |
Pour toute la période de leur formation correspondant au stage international ou européen, les inspecteurs-élèves du travail sont assimilés à des stagiaires en formation continue et bénéficient, à ce titre, d'indemnités de mission dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2006 modifié susvisé.
Les indemnités de mission perçues à cette occasion ne sont pas cumulables, pour la même période, avec les indemnités journalières de stage prévues à l'article 2.
Pendant leur formation professionnelle, les inspecteurs-élèves du travail appelés, dans le cadre d'un stage au sein d'un service déconcentré du ministère, à réaliser des déplacements, à l'initiative et sous la responsabilité de leur maître de stage, peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport. Cette prise en charge est assurée par leur administration d'accueil à l'origine de ses déplacements.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2012 et, en ce qui concerne les règles dérogeant aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à partir de cette date.
L'arrêté du 29 mars 2007 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 est abrogé à compter du 1er mai 2012.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, J. Blondel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.