Entre : Le ministre chargé de la fonction publique, Le ministre chargé de la sécurité sociale, Et : La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés représentée par son directeur général,
Vu l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, modifié par l'article 76 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu la convention du 26 mars 2010 de partenariat pour le contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles, il a été convenu ce qui suit : Le ministre chargé de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, F. Van Roekeghem Le ministre chargé de la sécurité sociale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Article (sans numéro) JORFARTI000025677253
Article 1er
Mise en œuvre
L'article 3 de la convention susvisée est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « et prévision éventuelle d'un nouveau contrôle médical du fonctionnaire » sont supprimés ;
2° Après le treizième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« ― clos sans notification après arrêt de travail justifié ;
― travail repris :
― avant mise en demeure ;
― après mise en demeure ;
― clos sans notification après absence à convocation justifiée » ;
3° Au quatorzième alinéa, après les mots : « mise en demeure de reprendre les fonctions », sont ajoutés les mots : « ou de justifier l'absence à convocation » ;
4° Le dix-septième alinéa est supprimé (avertissement du fonctionnaire pour l'informer qu'il s'expose à un nouveau contrôle) ;
5° Au trentième alinéa, après les mots : « en cas d'avis du médecin conseil concluant », ajouter les mots : « soit à la justification, soit » ;
6° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« A transmettre au comité médical concerné dans les quinze jours de la réception de la demande du fonctionnaire, le dossier établi à la suite de la contestation par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical. »
Article 2
Durée de la convention
A l'article 5 de la convention susvisée, les mots : « pour la durée de l'expérimentation, soit deux ans, » sont remplacés par les mots : « pour la durée mentionnée au IV de l'article 91 susvisé ».
Article 3
L'annexe 1 à la convention susvisée est remplacée par l'annexe 1 au présent avenant.
Article 4
L'annexe 2 à la convention susvisée est remplacée par l'annexe 2 au présent avenant.
Annexe JORFARTI000025677262
A N N E X E S
A N N E X E 1
INDICATEURS
Liste des indicateurs
Nombre de fonctionnaires concernés par l'expérimentation.
Nombre d'arrêts de travail saisis par l'administration.
Nombre d'arrêts de travail neutralisés pendant l'expérimentation.
Nombre d'arrêts de travail contrôlés : par le service du contrôle médical/par la caisse ; courts/longs.
Nombre de courriers envoyés à des fonctionnaires au troisième arrêt court.
Typologie des résultats du contrôle médical : avis favorable, avis défavorable, ATI pour absence à convocation.
Typologie des résultats du contrôle administratif : présent au domicile ; présent et refus du contrôle, convocation au service du contrôle médical ; absent en dehors des horaires autorisés, convocation au service du contrôle médical.
Typologie des suites données au contrôle en cas d'avis d'arrêt de travail injustifié : mise en demeure de reprendre ses fonctions, travail repris (avant ou après mise en demeure), interruption du versement de la rémunération, retenue d'une partie de la rémunération (en pourcentage).
Typologie des suites données en cas de non-présentation de l'agent au contrôle : mise en demeure de justifier l'absence à convocation, travail repris (avant ou après mise en demeure), clos sans notification après absence à convocation justifiée, interruption du versement de la rémunération, retenue d'une partie de la rémunération (en pourcentage).
Typologie des contestations et contentieux et des décisions de l'autorité compétente saisie : réclamation d'ordre médical, recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux, décision de l'autorité saisie ; décision favorable ou défavorable au fonctionnaire (mise en demeure de reprendre ses fonctions, interruption de la rémunération, procédure d'abandon de poste...).
Montant de la prise en charge des frais de transport.
A N N E X E 2
LES SERVICES CENTRAUX DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUE
ET FINANCIER PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
Périmètre. Sites implantés à Paris
La direction du budget.
La direction générale de la modernisation de l'Etat.
La direction générale des douanes et droits indirects.
Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Les services à compétence nationale « agence pour l'information financière de l'Etat » et « opérateur national de paye ».
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
La direction générale du Trésor.
La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Les services du secrétariat général mentionné par l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier.
L'inspection générale des finances.
La direction des affaires juridiques.
Le service du contrôle général économique et financier.
Sources
Décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.