Décision n° 2012-RE-01 du 14 mars 2012 modifiant la décision n° 2007-200 du 13 mars 2007 autorisant l'association Mikado Jeunesse à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activ'

Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-200 du 13 mars 2007 du conseil autorisant l'association Mikado Jeunesse à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activ' ;

Vu la décision n° 2011-RE-31 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée le 9 février 2012 par laquelle l'association Mikado Jeunesse a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,