Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;
Vu le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 83,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025705915
Pour l'application de l'article 83 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires qui mentionne les informations suivantes :
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
b) L'adresse du siège social ;
c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, assure la mise à jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires qui en assure la publication par voie électronique.
Article 2 JORFARTI000025705917
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée
Textes cités liens · DILA2