Publics concernés : salariés du régime des clercs et employés de notaire faisant l'objet d'un arrêt de travail en raison d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle. Objet : création d'un jour de carence en matière d'indemnités journalières maladie du régime des clercs et employés de notaires. Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2012. Notice : le présent décret modifie les modalités d'attribution des indemnités journalières maladie du régime des clercs et employés de notaires dans le prolongement des mesures adoptées pour les autres régimes afin de maîtriser les dépenses liées à l'indemnisation des arrêts maladie (diminution du plafond de calcul des indemnités journalières au régime général ; instauration d'un jour de carence dans les régimes spéciaux). Le service des indemnités journalières des clercs et employés de notaires interviendra dorénavant à partir du deuxième jour d'arrêt maladie et non plus dès le premier jour. Le décret précise en outre les règles de calcul du « gain journalier de base » permettant de déterminer le montant de l'indemnité. Références : les dispositions du décret du 20 décembre 1990 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025706083
L'article 72 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « dès le premier jour » sont remplacés par les mots : « à compter du deuxième jour » et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1. » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gain journalier de base est égal à 1/30,42 ou à 1/365 du montant des rémunérations mentionnées respectivement au deuxième et au troisième alinéa du présent II. »
Article 2 JORFARTI000025706088
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du premier jour du quatrième mois civil suivant sa publication.
Article 3 JORFARTI000025706091
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)