Article 1 JORFARTI000025711365
L'emploi de chef de service, chargé de la mission d'accompagnement de la réforme des juridictions financières, est classé dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 avril 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Cour des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 2012
NatureArrêté
Signé le18 avril 2012
Publié le20 avril 2012
PublicationJORF n°0094 du 20 avril 2012
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1210071A
IdentifiantJORFTEXT000025711363
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le premier président de la Cour des comptes,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, notamment son article 3,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000025711367
L'emploi de sous-directeur, chargé de la direction générale des services de la Cour des comptes, est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Article 3 JORFARTI000025711369
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du budget, J. Dubertret Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier Le premier président de la Cour des comptes, D. Migaud
Textes cités liens · DILA1
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