Article 1 JORFARTI000025711589
Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de rééchelonnement en 2011, dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.
Journal officiel · Décision
Décision du 11 avril 2012 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le11 avril 2012
Publié le20 avril 2012
PublicationJORF n°0094 du 20 avril 2012
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIT1206400S
IdentifiantJORFTEXT000025711585
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46,
Décide :
Article 2 JORFARTI000025711590
Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
― accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 11 mai 2011 ;
― accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 6 juin 2011 ;
― accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia, signé à Monrovia le 24 juin 2011.
Article 3 JORFARTI000025711591
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, R. Fernandez
Textes cités liens · DILA2
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011