Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46,
Décide :
Les prêts consentis par l'Etat qui ont fait l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire signé à Paris le 26 janvier 2012 sont rééchelonnés.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, R. Fernandez