Article (sans numéro) JORFARTI000025711863
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, prolonge les dispositions de l'ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique sur des dispositions qui n'ont pas été directement modifiées par cette même loi.
Son article 1er introduit différentes dispositions de cohérence dans le cadre juridique applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, notamment en matière d'examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales ainsi qu'en matière de préparation et de conservation des tissus et cellules du corps humain. Il modifie à cet effet les articles L. 1541-5, L. 1542-8, L. 1542-10, L. 1542-13 et L. 2445-2 du code de la santé publique.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.