Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 2 mars 2012 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 JORFARTI000025711870
I. ― A l'article L. 1541-5 du code de la santé publique, il est créé un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'article L. 1131-7. »
II. ― A l'article L. 1542-8 du même code, avant les mots : « et L. 1245-8 », est insérée la référence : «, L. 1245-6 ».
III. ― L'article L. 1542-10 du même code est ainsi modifié :
1° Les 1°, 2° et 3° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouveau 1° ainsi rédigé :
« 1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1243-2 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Pour être autorisés à assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés au titre Ier du présent livre. »
IV. ― Au premier alinéa de l'article L. 1542-13 du même code, après les mots : « de l'article L. 1261-2 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 1261-3 ».
V. ― L'article L. 2445-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2445-2.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2212-4, les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé ” sont remplacés par les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou un service localement compétent ”. »
Article 2 JORFARTI000025711879
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
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